Ouvrages de Jean-Claude Bonichot, Laurent Coutron

1 article trouvé.

L'Obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice. Une obligation sanctionnée ?

L'Obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice. Une obligation sanctionnée ?

Jean-Claude Bonichot, Laurent Coutron

152,00 €