Droit des aides publiques aux entreprises

Approche transversale des règles d'encadrement PREMIÈRE PARTIE : L’appréhension des aides 1 – Logiques variables et enjeux communs 2 – L’approche extensive de l’aide d’État 3 – Approches plus partielles de la notion d’aide aux entreprises DEUXIÈME PARTIE : La mise en œuvre des aides 1 – Dérogations à la prohibition des aides d’État 2 – La mise en œuvre des aides européennes 3 – La mise en œuvre des aides en droit interne TROISIÈME PARTIE : Le contrôle des aides 1 – Le contrôle de la compatibilité des aides d’État 2 – Le contrôle des financements européens 3 – Les contrôles découlant du droit interne 4 – La régulation internationale des subventions QUATRIÈME PARTIE : La remise en cause des aides 1 – La suppression des aides 2 – Le contentieux des aides aux entreprise