NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE 2000

par Collectif

Crédits & contributions

EAN

TexteCollectif

ÉditeurDALLOZ
Parution04 avril 2000
CollectionCodes Dalloz Professionnels

Prix TTC

36,28€

Indisponible

Arrêt définitif de commercialisation. Titre non commandable.

Mise a jour de la loi du 18/12/98 sur l'acces au droit et du decret du 28/12/98 reformant la procedure. Integrant l'Ancien et le Nouveau Code de procedure civile, le Code de l'organisation judiciaire, les voies d'execution (avec annotations entierement refondues) et un appendice alphabetique.