NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE 2000

par Collectif

Crédits & contributions

EAN

Prix TTC

36,28
Indisponible

Mise a jour de la loi du 18/12/98 sur l'acces au droit et du decret du 28/12/98 reformant la procedure. Integrant l'Ancien et le Nouveau Code de procedure civile, le Code de l'organisation judiciaire, les voies d'execution (avec annotations entierement refondues) et un appendice alphabetique.