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CODE + NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE 2000: PACK DU NCPC PAPIER ET CD

par Collectif

Crédits & contributions

EAN

Prix TTC

59,15

Indisponible

Arrêt définitif de commercialisation. Titre non commandable.

Mis a jour de la loi du 18/12/98 sur l'acces au droit et du decret du 28/12/98 reformant la procedure. Integrant l'Ancien et le Nouveau Code de procedure civile, le Code de l'organisation judiciaire, les voies d'execution (avec annotations entierement refondues) et un appendice alphabetique.