CODE PENAL 2001

par Collectif

Crédits & contributions

EAN

TexteCollectif

ÉditeurDALLOZ
Parution21 septembre 2000
CollectionCodes Dalloz Professionnels

Prix TTC

36,59€

Indisponible

Arrêt définitif de commercialisation. Titre non commandable.

Encore de nouveaux textes sur les infractions sexuelles et la protection des mineurs, et les dispositions de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et les droits des victimes qui affecte des pans essentiels du droit pénal -enfance délinquante, statut des étrangers, droit de la presse, etc.