CODE DE PROCEDURE PENALE 2001

par Collectif

Crédits & contributions

EAN

TexteCollectif

ÉditeurDALLOZ
Parution03 octobre 2000
CollectionCodes Dalloz Professionnels

Prix TTC

36,59€

Indisponible

Arrêt définitif de commercialisation. Titre non commandable.

Edition dominee par la loi du 15 juin 2000 relative a la presomption d'innocence et aux droits des victimes qui cree ou modifie pres de 300 articles du code de procedure penale.