L'accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires - Tome 14

thèse présentée et soutenue publiquement le 8 décembre 2000 président Philippe Manin, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) jury : Dominique Berlin, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Fabrice Picod, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) André Potocki, juge au tribunal de première instance des Communautés européennes Denys Simon, professeur à l'Université Robert-Schuman et au Collège d'Europe de Bruges