La notion d'uniformité en droit public français - Tome 35

volume 35 thèse présentée et soutenue publiquement le 9 décembre 2002 à l'Université des sciences sociales Toulouse I directeur : - Serge Regourd , professeur à l'Université Toulouse I jury : - Anne-Marie Le Pourhiet , professeur à l'Université de Rennes I - Gérard Marcou , professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) - André Roux , professeur à l'Université Aix-Marseille III - André Cabanis et - Françoise Fraysse , professeurs à l'Université Toulouse I