L'application de la Constitution par la Cour de cassation - Volume 84

volume 84 thèse présentée et soutenue publiquement le 29 mai 2007 à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour membre du jury - Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation - Pierre Bon, professeur à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, directeur - Philippe Terneyre, professeur à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour - Bertrand Mathieu, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) - Christophe Radé, professeur à l'Université Montesquieu (Bordeaux IV) - Denys de Béchillon, professeur à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour