Droits et recours individuels des personnes handicapées - Commission des droits et de l'autonomie de
Crédits & contributions
- ÉditeurJURIS SERVICE
- Parution08 février 2012
- CollectionHors-séries Juris
Prix TTC
Indisponible
Arrêt définitif de commercialisation. Titre non commandable.
Premier ouvrage qui présente de façon concrète les institutions et modalités relatives aux droits et statuts des personnes handicapées. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), institution récente et méconnue, touche 10 % de la population française. Cet ouvrage juridique et pratique couvre l'ensemble des procédures complexes rencontrées par les personnes handicapées. Il est illustré par de nombreux cas concrets rencontrés... Plus d'un million d'adultes et 600 000 jeunes peuvent prétendre aux prestations et droits individuels des personnes handicapées. L'essentiel de ces droits résulte d'une décision prise par une des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) attachées aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : cartes d'invalidité, formation, emploi, ESAT, allocations enfants ou adultes, subventions... Ces décisions des CDAPH concernent directement des millions de citoyens, leurs familles, leurs conseils et les associations qui les accompagnent. Pourtant, les procédures et modalités d'obtention de ces droits restent complexes et souvent mal connues. Cet ouvrage, unique, répond à toutes ces interrogations : à jour des dernières réformes, il propose une description pédagogique des mesures, illustrée de nombreux exemples et décisions inédites des juridictions de l'incapacité.
