La régularisation en droit administratif - Volume 205

Le régime juridique de la régularisation en droit administratif français Le régime juridique de la régularisation en droit administratif français La présente étude consiste en une analyse comparée des règles auxquelles chaque technique correctrice est soumise dans le but d'identifier s'il existe –; et s'il peut exister –; un régime juridique de la régularisation en droit administratif français.