Code des assurances, code de la mutualité 2026, annoté et commenté. 32e éd.

Tous les textes indispensables à la pratiquedu droit des assurances. À jour du décret et arrêté du 1er juillet 2025 Les + de l'édition 2026: - richesse des annotations et des textes complémentaires ; - code de la mutualité inclus ; - supplément inclus en ligne. Le Code des assurances Dalloz comprend le code des assurances proprement dit, les textes indispensables à la compréhension de la matière, le code de la mutualité compte tenu de la proximité de la matière et des acteurs pour ce qui concerne les règles financières et la prévoyance . Il est complété de commentaires , d' annotations de jurisprudence constamment actualisées et de bibliographies approfondies. Il aborde également : - la responsabilité civile de droit commun ; - la responsabilité des constructeurs ; - les accidents de la circulation ; - la protection des consommateurs ; - la convention AERAS révisée ; - l'intervention de l'assureur au procès pénal ; - les recours des organismes sociaux ; - l'indemnisation des victimes d'infractions ; - les marchés publics ; - les agents généraux ; - les courtiers ; - les assurances obligatoires. Cette 32e édition est à jour notamment : - du décret du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieur ; - du décret et de l'arrêté du 1er juillet 2025 relatifs au modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles ; - de la loi du 23 juin 2025 relative au renforcement de l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ; - de la loi du 30 avril 2025 relative aux diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.