Code de procédure civile 2027 annoté. Édition limitée. 118e éd.

A jour de la réforme de l'instruction conventionnelle et de la recodification des modes amiables de résolution des différends. Les + de l'édition 2027 : - refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à l'action en justice et au règlement des incidents de compétence ; - comprend également : le Code de l'organisation judiciaire et le Code des procédures civiles d'exécution ; - nombreux textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international , aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens ; - mise à jour mensuelle par lettre d'actualité. L'édition 2027 est notamment à jour : - du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends ; - du décret du 8 juillet 2025 de simplification de la procédure civile ; - de la loi du 30 avril 2025 portant réforme de l'action de groupe et de ses décrets d'application. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA .