Code de commerce 2027 annoté. Édition limitée. 122e éd.

Le Code indispensable à la vie des affaires. Les + de l'édition 2027 : - nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux ; - appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial , et notamment des développements en matière de concurrence déloyale, de garantie autonome, de vente internationale de marchandises et de sous-traitance ; - supplément inclus en ligne. L'édition 2027 est notamment à jour , dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des textes suivants : - loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; - ordonnance du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services ; - décret du 11 décembre 2025 portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA .