LE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE JUGE DE CASSATION. (COLL. DROIT)
Crédits & contributions
EAN
- ÉditeurPANTHEON ASSAS
- Parution01 juillet 1998
Prix TTC
18,55€
Indisponible
Arrêt définitif de commercialisation. Titre non commandable.
Aucun résumé n'est disponible pour le moment.