Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2024
À jour du décret du 29 décembre 2023 réformant la procédure d'appel
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Arrêt définitif de commercialisation. Titre non commandable.
Destiné aux candidats à l'examen d'entrée dans un CRFPA, cet ouvrage prépare à l'épreuve de procédure civile, une des trois matières de procédure au programme des épreuves d'admissibilité. Afin d'aider au mieux les candidats à l'examen à se préparer à cette épreuve, l'ouvrage présente l'ensemble des thématiques du programme avec pour chacune, un rappel des principes et du cours, et les dernières actualités de la matière : Procédure civile Modes amiables de résolution des différends Arbitrage Procédures civiles d'exécution Points forts Inclus dans l'ouvrage, des cas pratiques et leurs corrigés pour s'entrainer à l'examen Un ouvrage complet sur tout le programme de l'épreuve de procédure civile À jour des derniers textes législatifs et réglementaires et de la jurisprudence récente, notamment le décret du 11 mai 2023 en matière de médiation et de conciliation et la circulaire du 17 octobre 2023, le décret du 16 juin 2023 en matière d'expertise, et la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice et la loi organique du 20 novembre 2023.