Revue des contrats N°4-2024

CHRONIQUES DROIT COMMUN DES CONTRATS Théorie générale ➜ Le dol et l'obligation d'information - par Rémy Libchaber (P. 9) ➜ Responsabilité d'un contractant vis-à-vis d'un tiers : nouveau rebondissement... - par Mathias Latina (P. 12) Responsabilité ➜ Pas de responsabilité contractuelle du preneur à bail commercial sans preuve du préjudice causé ! - par Marie Dugué (P. 20) CONTRATS SPÉCIAUX Contrats et nouvelles technologies ➜ Refus d'efficacité d'une signature scannée - par Jérôme Huet (P. 28) Contrats de jouissance ➜ Qualification du contrat : bail ou entreprise ? - par Jean-Baptiste Seube (P. 35) Contrats de distribution ➜ L'obligation du franchiseur d'actualiser l'information déjà délivrée - par Frédéric Buy (P. 40) CONTRAT ET AUTRES DROITS Droit administratif ➜ Péripéties de l'opération de qualification des contrats de l'administration : l'effacement du caractère attractif des travaux publics - par Charles-André Dubreuil (P. 52) Droit du travail ➜ Demande principale et demandes subséquentes : quelle(s) prescription(s) en cas de requalification d'un contrat précaire ? - par Julien Icard (P. 55) Droit des biens ➜ Bail emphytéotique et garantie décennale - par Frédéric Danos (P. 59) SOURCES DU DROIT DES CONTRATS Droit européen des contrats ➜ Droit à la liberté d'expression versus clause de confidentialité - par Jean-Pierre Marguénaud (P. 73) DOSSIER ➜ Le renouveau de la force obligatoire (P. 81)