Procédures fiscales

Destiné aux étudiants en master et aux professionnels du droit, ce Précis Domat fait une présentation complète des procédures fiscales : organisation général du contrôle fiscal ; procédures de rectifications et les sanctions ; formes et les modalités du contrôle ; droits et les garanties des contribuables ; règlement des litiges. Points forts Des encadrés permettant de repérer aisément les textes légaux et jurisprudentiels importants À jour de la création en 2024 de l'office national anti-fraude et de la procédure de l'amiable et de l'arbitrage, qui deviennent les modes de règlement de droit commun des litiges en droit fiscal international