Les Dossiers Urbanisme Aménagement - n° 48 juillet 2021

par Nicolas Chauvin, Norbert Foulquier, Jean-François Inserguet, Cyril Laroche, PAULINE MARCANTONI, Pascal Planchet, Jean-Charles Rotoulliè

QPC relatives aux plus-values sur les biens expropriés

Crédits & contributions

EAN

TexteNicolas Chauvin, Norbert Foulquier, Jean-François Inserguet, Cyril Laroche, PAULINE MARCANTONI, Pascal Planchet, Jean-Charles Rotoulliè

ÉditeurMONITEUR
Parution06 octobre 2021
CollectionHors Collection

Prix TTC

30,00€

Indisponible

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