ACCP n° 233 juillet aout 2022

DOSSIER Contentieux des contrats publics (Janvier-Mai 2022) Phase de passation Qualification des contrats Dérogation à l’obligation de recourir à un jury Détermination des critères de sélection des offres Accord-cadre : précisions sur le plafond… Phase d’exécution Réserves chiffrées et non chiffrées… Accord-cadre, substitution d’attributaire et remise en concurrence Action en responsabilité contractuelle et délai de prescription Modalités de recours Délais de recours : actualités contentieuses Office du juge des référés précontractuels en matière d’offres Application du recours Tarn-et-Garonne à la candidature irrégulière du titulaire d’un contrat de concession