ACCP n° 234 septembre 2022

DOSSIER Exclusion des candidatures : état des lieux… Exclusions de « plein droit » Condamnations pénales définitives Difficultés financières des entreprises Domaine social Exclusions « à l’appréciation de l’acheteur » Défaillance lors de l’exécution d’un précédent marché Non établissement d’un plan de vigilance Manoeuvres frauduleuses et distorsions de concurrence Rôle de l’acheteur dans le processus d’exclusion De quelle marge de manoeuvre dispose l’acheteur ? Nécessaire application du principe de proportionnalité Double obligation de vérification et d’élimination des candidats