ACCP n° 240 mars 2023

DOSSIER Contentieux des contrats publics (Juin-Décembre 2022) Phase de passation Critères de sélections : apports de la CJUE Offres irrégulières dans le cadre des marchés publics et concessions Phase d’exécution Réduction unilatérale de la rémunération d’un concessionnaire Réception : quels effets dans le cadre d’un groupement solidaire ? Modalités de recours Recours contre les actes détachables Recours en contestation de la validité des contrats exercé par les tiers Contentieux de l’indemnité d’imprévision : apports de l’avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022 VIE DES CONTRATS Contentieux Le clair-obscur de la responsabilité de l’autorité délégante de service public