ACCP n° 245 septembre 2023

DOSSIER Contrats conclus au sein de la sphère publique : règles applicables Hypothèse des marchés conclus entre deux personnes publiques Modalités de candidature des personnes publiques Examen des offres présentées par les personnes publiques Régime d’exécution : quelles spécificités ? Recours à la quasi-régie Avantages et inconvénients de ce mécanisme État des lieux du contrôle analogue Coopération entre pouvoirs adjudicateurs Analyse de la notion de « coopération » Caractéristiques du critère économique Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée Comment interpréter la notion « d’entreprise liée » ? Modalités d’appréciation du pourcentage d’activité Vie des contrats Les lacunes de la compensation collective agricole