ACCP n° 246 octobre 2023

DOSSIER : Contentieux des contrats publics (Janvier-Juin 2023) Phase de passation Irrégularité des candidatures et des offres Offre et « tiroir numérique » Information et communication de documents Phase d’exécution Modification unilatérale d’une clause illicite : à quelles conditions ? Modulation des pénalités de retard Actualité du contentieux de la résiliation Modalités de recours Prescription des actions indemnitaires et responsabilité quasi-délictuelle Intérêt à agir et référé précontractuel Combinaison des recours Vie des contrats Dématérialiser la passation des marchés publics : obligations de l’acheteur, du candidat et règles de la preuve informatique