ACCP n° 248 décembre 2023

DOSSIER : Établir et contester le décompte général Caractéristiques du décompte général Que doit contenir ce décompte ? Unicité, indivisibilité et intangibilité du décompte Acceptation du décompte Régime de l’acceptation expresse DGD tacite : à quelles conditions ? Décompte final et décompte général… Délai de transmission du projet de décompte final Réception avec réserves et décompte final Contestation du décompte général Procédure contentieuse, amiable ou conciliation ? Contestation du décompte de liquidation : application d’un régime spécifique ? VIE DES CONTRATS : Passation La méthode de notation d’une concession confrontée aux principes fondamentaux de la commande publique