ACCP n° 250 février 2024

DOSSIER Modalités de paiement : état des lieux MGPE à paiement différé Présentation du décret du 3 octobre 2023 Méthodologie de l’étude préalable Une réforme imparfaite… Différentes options de paiement Versement à titre de solde ou règlement partiel définitif ? Acompte ou avance… ? Des outils peu utilisés… Les atouts de la carte d’achat La délégation de paiement : règles applicables Factures impayées : quelles conséquences ? L’hypothèse du retard de paiement Voies de recours en cas de refus, absence de paiement… VIE DES CONTRATS Exécution Quels sont les préjudices couverts par la garantie contractuelle d’un équipement ?