ACCP n° 255 juillet aout 2024

DOSSIER : Règlement alternatif des différends : mode d’emploi Bien rédiger les clauses de règlement amiable des litiges Irrégularité d’un contrat et devenir des clauses relatives au mode de règlement des différends Le mémoire en réclamation et le recours gracieu Bien distinguer la conciliation de la médiation La médiation dans les marchés publics : entre espoir et scepticisme Constatation et déclarations dans le cadre d’une médiation La médiation : garant de bonne exécution des contrats publics ? La médiation a-t-elle réellement besoin d’une homologation… ? Faut-il mettre en place une médiation préalable obligatoire dans le cadre des marchés publics ? Exécution forcée d’une sentence arbitrale VIE DES CONTRATS : La notion d’intérêt général, source de droit et d’adaptation du droit