La suspension médicale de peine
par Laurent Mortet
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EAN
TexteLaurent Mortet
- ÉditeurL'HARMATTAN
- Parution01 mars 2007
- CollectionSciences criminelles
Prix TTC
21,00€
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Un détenu gravement malade ou mourant doit-il continuer à exécuter sa peine jusqu'à mourir en prison ? Le Code de procédure pénale répond à cette question en prévoyant de suspendre la peine de prisonniers dans ce cas de figure, néanmoins ce dispositif a soulevé de vives controverses. Cet ouvrage fait le point sur les modifications législatives et les décisions jurisprudentielles qui ont eu lieu depuis l'adoption de la suspension médicale en 2002.
