Contrôle fiscal
par Richard Gaudet
Les vices de procédure
Crédits & contributions
EAN
TexteRichard Gaudet
- ÉditeurL'HARMATTAN
- Parution01 janvier 2008
- CollectionLogiques Juridiques
Prix TTC
19,00€
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Cet ouvrage répertorie les questions à se poser pour vérifier la régularité de la procédure lors d'un contrôle fiscal : examen de situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité ou simple contrôle sur pièces. Le lecteur sera plus à même de préparer sa défense ou de comprendre la stratégie proposée par son conseil : il pourra se familiariser avec le langage du juge fiscal et trouver le fil directeur qui doit guider une réflexion posée.
