Les biens privés affectés à l'utilité publique
par Catherine Logéat
Crédits & contributions
EAN
TexteCatherine Logéat
- ÉditeurL'HARMATTAN
- Parution01 septembre 2011
- CollectionLogiques Juridiques
Prix TTC
46,00€
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La théorie organique ne reconnaît pas comme bien publique un bien n'étant pas la propriété d'une personne publique. La théorie fonctionnelle concentre sa définition sur l'affectation du bien. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique, la théorie fonctionnelle paraît plus séduisante. Pour autant, doit-elle être retenue ?
