Senegal - Code general des impots 2013

La présente édition reprend le nouveau Code Général des Impôts du Sénégal, adopté par la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012. Il se substitue au Code issu de la loi n°92-40 du 9 juillet 1992 modifié des réformes fiscales des lois n°2001-07 du 18 septembre 2001 et n°2004-12 du 6 février 2004. Le Code est complété par les principaux textes d’applications, ainsi que par les conventions internationales, le Code des investissements, la fiscalité minière et pétrolière, la loi n°2012-33 du 31 décembre 2012 instituant une procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale, etc.