Cote d'Ivoire - Code general des impots 2014

Le Code Général des Impôts ivoirien est issu de la loi de la loi n°63-524 du 26 décembre 1963. Ses articles ont été refondus conformément aux dispositions de l’article 45 de l’annexe fiscale à la loi de finances pour 2003, en une nouvelle numérotation applicable depuis 2005. La présente édition de ce Code reprend la nouvelle numérotation des articles et a notamment été mise à jour des dispositions : - de l’ordonnance n°2013-280 du 24 avril 2013 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière ; - de l’ordonnance n°2013-281 du 24 avril 2013 portant réduction des coûts fiscaux en cas de création d’entreprises ; - de l’annexe fiscale à la loi n°2013-908 du 26 décembre 2013 portant Budget de l’État pour l’année 2014. Au Code Général des Impôts ont été ajoutés en fin d’ouvrage le livre de procédures fiscales (loi n°97-244 du 25 avril 1997), ainsi que les principaux décrets et arrêtés d’applications ainsi que les textes fiscaux non codifiés et applicables en Côte d’Ivoire : conventions fiscales, nouveau Code des investissements du 7 juin 2012 et son décret d’application, les dispositions fiscales des codes pétroliers et miniers, la fiscalité des collectivités territoriales, etc.