La preuve des actes et des faits juridiques
par Bernard D'ANGELO
DVD-Rom
Crédits & contributions
EAN
TexteBernard D'ANGELO
Prix TTC
76,11€
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Pourquoi les actes et les faits juridiques sont-ils générateurs de droits et d'obligations ? Comment prouver ces droits ? Un notaire et un avocat présentent les différents moyens de preuve imposés par la loi et leur hiérarchie. La transmission de moyens de preuve sur supports électroniques est également abordée.
