Droit disciplinaire

Corollaire de son pouvoir de direction, l'employeur peut sanctionner les fautes commises par ses salariés. Il dispose d'une multitude de mesures en ce sens : avertissement, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation, licenciement, etc. A défaut d'une définition légale de la faute, la qualification de l'agissement fautif relève de l'appréciation de l'employeur. Il s'agit d'un comportement qui ne correspond pas à l'exécution normale de la relation contractuelle. Cependant, certains agissements échappent à cette qualification : fait de la vie privée, exercice d'un droit ou d'une liberté. Ce pouvoir disciplinaire est encadré d'un ensemble de règles fixées par la loi, et est soumis au contrôle des juges. Le "Point spécial" : L'évaluation des salariés L'évaluation des salariés peut prendre différentes formes (entretien annuel, benchmarking, ranking, etc.). Sa mise en place doit faire l'objet d'une consultation préalable des représentants du personnel, d'une information des salariés concernés et, le cas échéant, d'une déclaration à la Cnil. Ce "Point spécial" a vocation à guider employeurs et salariés sur les enjeux de l'évaluation, sur les méthodes et critères pouvant être utilisés et les pièges à éviter.