Guide pratique du contentieux fiscal
par Franck Delcroix
Crédits & contributions
EAN
TexteFranck Delcroix
- ÉditeurORGANISATION
- Parution13 juillet 1998
- CollectionED ORGANISATION
Prix TTC
22,50€
Indisponible
Que faire en cas de litige avec le fisc ? Ce guide pratique recense les procédures à suivre selon le type de contentieux et montre sous quelle forme présenter ses requêtes pour qu'elles aient les meilleures chances d'aboutir. Réunissant la jurisprudence, les principaux textes fiscaux applicables et des modèles de lettres et d'imprimés administratifs, il répond parfaitement aux besoins des entreprises comme des particuliers confrontés à cette situation délicate.
