les accords de transfert de technologie

par ERICK ALEXANDERSON ROSAS

Crédits & contributions

EAN

TexteERICK ALEXANDERSON ROSAS

ÉditeurLEXISNEXIS
Parution30 juin 2005
CollectionActualité du droit de l'entreprise

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Cet ouvrage présente le règlement n°772-2004 du 27 avril concernant l'application de l'article 81-3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie.