vers un droit patrimonial europeen de la famille

Le présent ouvrage traite tout d'abord des successions internationales (règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des décisions des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen). Il présente ensuite les propositions de règlements sur les régimes matrimoniaux et sur les partenariats enregistrés (champ d'application des propositions, loi applicable aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregis