expropriation et preemption
Crédits & contributions
EAN
- ÉditeurLEXISNEXIS
- Parution25 juin 2020
- CollectionDroit & Professionnels
Prix TTC
65,00€
Indisponible
Arrêt définitif de commercialisation. Titre non commandable.
Cet ouvrage permet de comprendre les multiples étapes qui conduisent au transfert de propriété par l'une ou l'autre des procédures d'expropriation (sans accord du propriétaire) et de la préemption (avec l'accord du propriétaire).
