Librairie Blanche

expropriation et preemption

par René Hostiou, Jean-François Struillou

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65,00

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Arrêt définitif de commercialisation. Titre non commandable.

Cet ouvrage permet de comprendre les multiples étapes qui conduisent au transfert de propriété par l'une ou l'autre des procédures d'expropriation (sans accord du propriétaire) et de la préemption (avec l'accord du propriétaire).