la pratique du contentieux administratif
Crédits & contributions
EAN
- ÉditeurLEXISNEXIS
- Parution20 août 2020
Prix TTC
55,00€
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Arrêt définitif de commercialisation. Titre non commandable.
L'ouvrage présente le procès administratif depuis le choix de l'ordre et du juge à saisir jusqu'au règles procédurales qui l'ordonnent. Il est enrichi de nombreux exemples, de toutes les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles, de la reproduction d'extraits de près de cinq cents arrêt recensés dans une table ainsi que d'un index très fonctionnel.
