tarif des notaires

par Frédéric Hebert

Crédits & contributions

EAN

TexteFrédéric Hebert

ÉditeurLEXISNEXIS
Parution22 octobre 2020
CollectionPratique notariale

Prix TTC

35,00€

Manque sans date

Momentanément indisponible, sans date de réassort connue.

Après un rappel des principes généraux relatifs au tarif des actes notariés, les règles spéciales en la matière (actes et formalités) sont détaillées sous forme de tableaux par ordre alphabétique.