guides des voies d execution
EAN
- ÉditeurLEXISNEXIS
- Parution12 novembre 2020
Prix TTC
59,00€
Indisponible
Arrêt définitif de commercialisation. Titre non commandable.
Cet ouvrage s'adresse aux professionnels du droit confrontés aux difficultés liées à l'exécution des décisions de justice et à la conservation des créances. Constitué de fiches pratiques, ce guide est l'outil opérationnel de référence regroupant les règles de procédure, l'incitation à l'exécution, les mesures conservatoires, les saisie des immeubles, des créances, des meubles corporels et incorporels et l'exécution forcée des décisions de justice. Il est à jour des dernières réformes.
