guide du contentieux de la securite sociale 21 22

Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux général de la sécurité sociale, le contentieux technique de la sécurité sociale et le contentieux de l'admission à l'aide sociale sont désormais traités par une seule juridiction. Organisé sous forme de fiches, ce guide traite des questions d'organisation, de compétences et de procédure. Des formules viennent utilement compléter les développements.