Le sort du bail commercial dans les procédures collectives
par Fabien Kendérian
Crédits & contributions
EAN
TexteFabien Kendérian
- ÉditeurLEXISNEXIS
- Parution11 octobre 2023
- CollectionDroit & Professionnels
Prix TTC
45,00€
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Partie 1 : La procédure collective du preneur Chapitre 1 : Le sort du bail dans la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire Chapitre 2 : Le sort du bail dans la procédure de liquidation judiciaire Partie 2 : La procédure collective du bailleur Chapitre 1 : Le sort de l'indemnité d'éviction Chapitre 2 : Le sort du bail en cours
