Tarif des notaires
par Frédéric Hebert
Crédits & contributions
EAN
TexteFrédéric Hebert
- ÉditeurLEXISNEXIS
- Parution02 septembre 2026
- CollectionHors Collection
Prix TTC
35,00€
Pas encore paru
Cet ouvrage est un ouvrage de référence commentant la tarification réglementée des notaires. . Il détaille les émoluments proportionnels et fixes, applicables en France, basés sur le Code de commerce. . Après un rappel des principes généraux relatifs au tarif des actes notariés, les règles spéciales en la matière (actes et formalités) sont détaillées sous forme de tableaux par ordre alphabétique.
