Le conseil constitutionnel et l'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne - contribution à l'étude des articles 53 et 54 de la Constitution
par Patrick Gaïa
Crédits & contributions
EAN
TextePatrick Gaïa
- ÉditeurECONOMICA
- Parution21 juin 1999
- CollectionDROIT PUBLIC PO
Prix TTC
54,00€
Indisponible
Arrêt définitif de commercialisation. Titre non commandable.
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