VINGT ANS DE SAISINE PARLEMENTAIRE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

par ASSOCIATION FRANCAIS, ASSOCIATION FRANCAIS

Crédits & contributions

EAN

TexteASSOCIATION FRANCAIS, ASSOCIATION FRANCAIS

ÉditeurECONOMICA
Parution21 juin 1999
CollectionDROIT PUBLIC PO

Prix TTC

27,00€

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