L'article 41 de la Constitution du 4 octobre 1958 - initiative législative et Constitution
par Eric Oliva
Crédits & contributions
EAN
TexteEric Oliva
- ÉditeurECONOMICA
- Parution21 juin 1999
- CollectionDROIT PUBLIC PO
Prix TTC
54,00€
Indisponible
Arrêt définitif de commercialisation. Titre non commandable.
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