ACQUIS COMMUNAUTAIRE (L')

par AUBERT DE VINCELLES/, Carole Ouerdane-Aubert de Vincelles, Judith Rochfeld

Les sanctions de l'inexécution du contrat

Crédits & contributions

EAN

TexteAUBERT DE VINCELLES/, Carole Ouerdane-Aubert de Vincelles, Judith Rochfeld

ÉditeurECONOMICA
Parution24 août 2006
CollectionETUDES JURIDIQU

Prix TTC

39,00€

Indisponible

Arrêt définitif de commercialisation. Titre non commandable.

Aucun résumé n'est disponible pour le moment.