Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique
EAN
- ÉditeurL'HARMATTAN
- Parution01 novembre 2000
- CollectionLogiques Juridiques
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L’objet de cette thèse est de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelles et européennes relatives au droit de propriété immobilière. A partir d’une analyse principalement centrée sur le droit de l’expropriation et sur celui des servitudes d’utilité publique, l’auteur engage une réflexion sur les ajustements tant jurisprudentiels que législatifs à opérer afin d’assurer la conformité des droits français aux principes supra législatifs.
