L'INDEMNISATION PUBLIQUE DES VICTIMES D'INFRACTIONS
par Armand Mbarga
L’indemnisation par le Fonds de Garantie
Crédits & contributions
EAN
TexteArmand Mbarga
- ÉditeurL'HARMATTAN
- Parution01 novembre 2000
- CollectionLogiques Juridiques
Prix TTC
26,00€
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Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d’améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l’indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d’accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.
